Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'une prestation visée à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 28 du 2 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'une prestation visée à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720300V

En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 28 du 02/02/2007 texte numéro 102
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Ces nouveaux tarif et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.